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La perte de Points

permis de conduire
La perte de points est une sanction administrative liée a une infraction constatée au code le route.
Ce n'est ni la Police, ni la justice qui décide du nombre de points qu'on vous retire.

La date à laquelle le retrait est effectif est :

- soit la date du paiement de l'amende forfaitaire
- soit la date du jugement défintif (date du jugement + 2 mois) dans le cas d'une procédire judiciaire
- soit la date de l'infraction + 45 jours si vous n'avez pas payé votre amende

Cette date est trés importante, elle est le point de départ d'une periode de 3 ans a l'issue de laquelle vous pouvez récupérer l'ensemble de vos 12 points si vous n'avez pas commis d'infraction.

Vos pouvez perdre 1,2,3,4 ou 6 points pour une infraction.
Si vous cumulez plusieurs infractions à la fois (même lieu, même heure) vous ne pouvez pas perdre plus de 8 points même si prises séparémment et additionnées les infractions représentent une perte de points supérieure.

ex : Vous êtes arrété pour excés de vitesse entre 40 et 50 km/heure au dessus de la limitation (4 points), en plus vous êtes au téléphone (2 points) et vous n'aviez pas votre ceinture (3 points), vous perdez 8 points et non 9.





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