Lexique
Barème
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La perte de points est une sanction administrative liée a une infraction constatée au code le route.
Si vous cumulez plusieurs infractions à la fois (même lieu, même heure) vous ne pouvez pas perdre plus de 8 points même si prises séparémment et additionnées les infractions représentent une perte de points supérieure.
Barème des délits et contravention soumis a une perte de points :
| Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur. | 6 |
| Conduite en état d'alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 g d'alcool dans le sang, égale ou supérieure à 0,2 g d'alcool dans le sang pour les conducteurs de transport en commun | 6 |
| Récidive du non-respect de la distance de sécurité entre véhicules dans un tunnel, dans l'année suivant la condamnation définitive à cette infraction. | 6 |
| Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie. | 6 |
| Délit de fuite | 6 |
| Refus d'obtempérer, d'immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications. | 6 |
| Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations, utilisation de plaques avec un numéro appartenant à un autre véhicule. | 6 |
| Entrave ou gêne à la circulation. | 6 |
| Conduite en période de suspension de permis Excès de vitesse d'au moins 50 km/h. Conduite sous l'emprise de stupéfiants. | 6 |
| Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur. | 4 |
| Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et 50 km/h. | 4 |
| Marche arrière ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci. | 4 |
| Non-respect de la priorité entre véhicules et vis-à-vis des piétons engagés sur le passage protégé. | 4 |
| Circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage, ni signalisation. | 4 |
| Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou clignotant. | 4 |
| Circulation en sens interdit. | 4 |
| Engagement sur un passage à niveau lorsque le véhicule risque d'être immobilisé, obstruction de la voie ferrée. | 4 |
| Circulation sur bande d'arrêt d'urgence. Non-respect de la distance de sécurité | 3 |
| Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et de 40 km/h. | 3 |
| Pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans, dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée. | 3 |
| Défaut du port de la ceinture de sécurité ou du casque homologué ou port d'un casque non homologué pour les motards et cyclomotoristes. | 3 |
| Dépassement dangereux | 3 |
| Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage, ni signalisation. | 3 |
| Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usages et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention. | 3 |
| Franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager. | 3 |
| Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée. Arrêt ou stationnement dangereux. | 3 |
| Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute | 2 |
| Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et 30 km/h. | 2 |
| Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé. | 2 |
| Transport, détention, usage d'appareils destinés à déceler ou perturber les contrôles. | 2 |
| Usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. | 2 |
| Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager | 1 |
| Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée. | 1 |
| Maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse, malgré leurs appels de phares. | 1 |